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CCT 109 : le droit de connaitre les motifs de son licenciement et l’interdiction de licenciement manifestement déraisonnable
La convention collective de travail n°109 a introduit une obligation générale de motivation formelle du licenciement et une interdiction de licenciement manifestement déraisonnable.
Cette convention collective de travail ne s’applique qu’aux employeurs du secteur
La parole de l’enfant dans la procédure civile : entre mythe et réalité !
Nombreux sont ceux qui pensent que leur enfant dans le cadre d’une séparation, a le droit de CHOISIR son lieu d’hébergement une fois qu’il a atteint l’âge de 12 ans.
En réalité, l’enfant n’a aucun pouvoir de décision.
Concernant sa situation
Vous avez commis une infraction (flash, stationnement illégal, franchissement feu rouge, etc.) et vous n’avez pas reçu le procès-verbal (PV) de constatation dans les 14 jours ? Quelles conséquences ?
Certains justiciables pensent qu’à défaut de nouvelle de la Police endéans les 14 jours de la commission de l’infraction, ils échapperont
Avocat au Barreau de Charleroi depuis 2012, Sophie Bruyre a rejoint notre association au mois d’août 2018.
Titulaire d’un Master en droit de l’Université Catholique de Louvain, elle s’est, au fil des années, spécialisée en droit de la personne et de la famille. Elle s’est également formée en matière d’aide et
Depuis décembre 2006, nous sommes installés dans un immeuble que nous avons acquis et rénové au numéro 20, Rue du Tir à Marcinelle Villette.
Nous avons mis en place une structure compétente et efficace à la disposition et au service de notre clientèle. Cette clientèle est composée de particuliers, de commerçants,