Category : Catégorie 1

CCT 109 : le droit de connaitre les motifs de son licenciement et l’interdiction de licenciement manifestement déraisonnable

La convention collective de travail n°109 a introduit une obligation générale de motivation formelle du licenciement et une interdiction de licenciement manifestement déraisonnable.

Cette convention collective de travail ne s’applique qu’aux employeurs du secteur privé et à ses travailleurs.

• Obligation de motivation formelle

La CCT n°109 prévoit le droit pour le travailleur qui est licencié de connaitre les motifs de son licenciement. Le travailleur peut demander, par lettre recommandée les motifs de son licenciement. Il dispose pour ce faire d’un  délai  de  2  mois  à  dater  de  la  rupture  effective  de  son  contrat. Le travailleur qui est licencié moyennant notification d’un délai de préavis dispose, lui, d’un délai de 6 mois à dater de la notification du congé assorti du préavis, sans toutefois que ce délai puisse dépasser 2 mois après la rupture effective de son contrat.

L’employeur n’a pas d’obligation systématique de motiver une décision de licenciement.

L’employeur qui reçoit une demande de motivation dispose d’un délai de deux mois pour communiquer les motifs du licenciement au travailleur.  S’il ne les communique pas, ou s’il ne respecte pas le délai, dans ce cas, l’employeur sera condamné à payer une amende civile forfaitaire de 2 semaines de rémunération.

L’employeur peut transmettre par écrit d’initiative les motifs du licenciement. En tel cas, il ne sera pas dans l’obligation de répondre à la demande de motivation adressée par le travailleur.

• Licenciement manifestement déraisonnable

Deux conditions doivent être remplies pour se trouver face à un licenciement manifestement déraisonnable :

1. Il doit être basé sur des motifs étrangers à l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas liés aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise
2. Il ne doit pas avoir été décidé par un employeur normal et prudent.

Le pouvoir d’appréciation du juge est marginal. Le juge ne doit sanctionner la décision que s’il est évident qu’un employeur normalement prudent et diligent n’aurait jamais pris cette décision.

Si tel est le cas, l’employeur sera redevable d’une indemnisation au travailleur correspondant  au minimum à 3 semaines de rémunération et au maximum à 17 semaines de rémunération.

Attention, l’indemnité n’est pas cumulable avec des indemnités liées à des protections spécifiques contre le licenciement.

Philippe DEGREVE

La parole de l’enfant dans la procédure civile : entre mythe et réalité !

Nombreux sont ceux qui pensent que leur enfant dans le cadre d’une séparation, a le droit de CHOISIR son lieu d’hébergement une fois qu’il a atteint l’âge de 12 ans.

En réalité, l’enfant n’a aucun pouvoir de décision.

Concernant sa situation familiale, le mineur de moins de 12 ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d’office par le juge. L’enfant qui a atteint l’âge de 12 ans est quant à lui, informé d’office par le juge de son droit à être entendu (article 1004/1 du code judiciaire).

Certes, le mineur est invité à exprimer son opinion mais le juge qui tiendra compte de l’intérêt de l’enfant pour prendre sa décision, n’est pas tenu de suivre son point de vue.

Quelles qu’en soient les raisons ou les circonstances, la séparation de ses parents a un impact non-négligeable sur la vie d’un enfant.

Son audition peut lui permettre de relater ce qui est important pour lui ou ce qui le met en difficulté, mais aussi ce qui peut être difficile à exprimer directement auprès de ses parents.

Il est dès lors, très important que chaque parent en veillant à ne pas l’influencer, puisse clarifier auprès de son enfant les enjeux de son audition afin d’éviter de lui faire croire que le jugement rencontrera nécessairement son désir.

Sophie BRUYRE

Vous avez commis une infraction (flash, stationnement illégal, franchissement feu rouge, etc.) et vous n’avez pas reçu le procès-verbal (PV) de constatation dans les 14 jours ? Quelles conséquences ?

Certains justiciables pensent qu’à défaut de nouvelle de la Police endéans les 14 jours de la commission de l’infraction, ils échapperont d’office à une condamnation en raison d’un vice de procédure …

C’est faux !

L’article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que les procès-verbaux rédigés par un agent de police ont une force probante particulière. En d’autres termes, ils font foi jusqu’à preuve du contraire.

Il revient donc au justiciable de prouver le contraire de ce qui a été constaté par la Police, ce qui est en pratique relativement compliqué vu cette présomption.

Cependant, si le Procès-Verbal de constatation n’a pas été envoyé au contrevenant endéans les 14 jours de la commission de l’infraction, il perd sa force probante. Dans ce cas, il sera donc moins difficile de prouver votre innocence, même si vous ne serez pas pour autant automatiquement acquitté. Il vous appartiendra dès lors de convaincre le juge et vous serez, pour ce faire, sur un pied d’égalité par rapport à l’agent verbalisateur.

N’hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous conseiller utilement afin de contester l’infraction ou solliciter la peine la plus adaptée. Le plus souvent, les frais et honoraires de l’avocat seront à charge de votre assurance protection juridique.

Quoiqu’il en soit, et c’est le plus important, restez prudents sur la route !

François ETEVE

Avocat au Barreau de Charleroi depuis 2012, Sophie Bruyre a rejoint notre association au mois d’août 2018.

Titulaire d’un Master en droit de l’Université Catholique de Louvain, elle s’est, au fil des années, spécialisée en droit de la personne et de la famille. Elle s’est également formée en matière d’aide et de protection de la jeunesse et peut ainsi, assurer la défense des intérêts des mineurs.

Vous pourrez compter sur ses qualités de disponibilité et d’écoute pour vous informer et vous fournir un conseil adapté à vos difficultés.

Soucieuse de privilégier des solutions amiables, elle vous accompagnera dans vos démarches mais pourra également vous assister tout au long de la procédure judiciaire.

Maître Bruyre possède également un cabinet secondaire à Fosses-la-ville, où elle vous recevra également à votre meilleure convenance.

Pour prendre contact avec Sophie Bruyre, formez le 071/43.67.52 ou envoyez un email à bruyre@steplaw.be.

Depuis décembre 2006, nous sommes installés dans un immeuble que nous avons acquis et rénové au numéro 20, Rue du Tir à Marcinelle Villette.

Nous avons mis en place une structure compétente et efficace à la disposition et au service de notre clientèle. Cette clientèle est composée de particuliers, de commerçants, de titulaires de professions libérales, de PME et d’institutionnels.

Nous sommes épaulés par des secrétaires dévouées et des collaborateurs spécialisés et privilégions l’instauration d’une relation de franchise et de confiance avec nos clients. Nos avocats interviennent à titre préventif en donnant des conseils et des avis juridiques pour poser un diagnostic, anticiper des risques et éviter des litiges (consultance).

Nous assistons nos clients dans le cadre de médiations, de conciliations et de négociations amiables. Nous défendons activement nos clients dans le cadre de toute procédure judiciaire civile ou commerciale dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi et devant tous les Tribunaux de Bruxelles et de Wallonie.

Steplaw bénéficie d’une expérience de plus de 20 ans de pratique professionnelle au Barreau de Charleroi et plaidons quotidiennement devant les juridictions francophones du pays.

Nous sommes rapidement disponibles pour recevoir et donner des premiers conseils. Des indications claires et précises quant aux honoraires et frais de notre cabinet sont données dès le premier entretien, en toute franchise et transparence. Nous pratiquons notre métier avec passion, discrétion et loyauté. De ce fait, notre travail a permis à Steplaw de bénéficier d’une excellente réputation au sein du barreau et auprès des magistrats.